Le site de l’accès au droit de l’Ain
Fiches thématiques » Aide juridictionnelle

L’Aide Juridictionnelle (AJ)


A jour du 01/01/2021. 


Lorsque vous souhaitez exercer une action en justice, en contester une, ou lorsqu’un juge a été saisi, si vos ressources financières sont insuffisantes pour vous défendre ou faire valoir vos droits, vous pouvez bénéficier d’une aide financière versée par l’Etat. Il s’agira de l’aide juridictionnelle. Vos frais de procédure, et ceux liés aux auxiliaires de justice (avocat, notaire, huissier), seront ainsi pris en charge totalement ou partiellement.

L'aide juridictionnelle a été réformée de manière importante depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions ayant modifié les plafonds et les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle. 


Quand puis-je bénéficier de l’AJ ?


L’aide juridictionnelle n’est attribuée que si :
•    Vous êtes de nationalité française ou européenne, ou que vous résidez en France de manière habituelle ;
•    Vous avez un revenu fiscal de référence (revenus du foyer fiscal) et une valeur de patrimoine mobilier (épargne et biens de valeurs) et immobilier (à l'exclusion de la résidence principale et des biens liés à l'activité professionnelle) inférieurs à certains plafonds ;
•    Aucune assurance de protection juridique ne peut prendre en charge la totalité des frais de justice.

 

Quels sont les plafonds de l'AJ ? 


La réforme intervenue au 1er janvier 2021 fait désormais référence aux revenus du foyer fiscal. Il y a donc une distinction faite en fonction du nombre de personnes qui composent ce foyer fiscal. 

Vous retrouverez le barème de l'aide juridictionnelle à jour sur cette page

Il existe toutefois des exceptions pour certains cas particuliers : victimes d'actes criminels et terroristes, victimes de violences conjugales, mineurs. 

 

Comment puis-je obtenir l'AJ ? 


Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut que la demande concerne une procédure qui ne soit pas irrecevable ou sans fondement, et qui n'est pas clôturée. 

Il peut s'agir de tous types de procédure : civile (divorce, voisinage...), pénale (devant un tribunal correctionnel ou une cour d'assises), ou administrative (sanction administrative, permis de construire...). 

Pour effectuer une demande d'aide juridictionnelle, il faudra compléter le dossier (voir liens utiles en bas de page) et l'envoyer, accompagné de toutes les pièces justificatives (notamment l'attestation de non-prise en charge par votre protection juridique, voir bas de page), au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent. Vous trouverez la liste des BAJ en lien en bas de cette page. 

Si vous souhaitez obtenir l'aide juridictionnelle pour saisir la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, il faudra adresser cette demande directement auprès de ces juridictions. 

 

Qu’est-ce qu’une protection juridique ?


Le contrat d’assurance de protection juridique peut être souscrit auprès de différents organismes, généralement en lien avec un service déjà proposé. Il peut s’agir de :
•    Assurance habitation, auto, responsabilité civile ;
•    Banque ;
•    Mutuelle ;
•    …

Cette protection juridique peut vous apporter une aide en cas de litige : conseil juridique, aide dans les démarches amiables, paiement des honoraires d’avocats…

Ainsi, avant de déposer une demande d’AJ, il faudra remplir une demande d’intervention auprès de votre assureur, et que celui-ci la remplisse. Ce document permettra au Bureau d’Aide Juridictionnelle de déterminer si l’Etat doit vous venir en aide financièrement pour payer vos frais de justice.

Certains litiges ne sont pas pris en charge par les protections juridiques : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure.
Pour ces cas, vous pourrez demander directement l’aide juridictionnelle sans avoir à contacter votre assurance de protection juridique.

 

Que faire en cas de refus d'octroi de l'AJ ?


Il est possible de contester une décision de refus d'aide juridictionnelle ou d'octroi d'une aide partielle si vous souhaitez une aide totale. 

Ce recours doit être exercé dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision de refus, et il doit être envoyé au Bureau d'Aide Juridictionnelle ayant prononcé la décision en lettre recommandée avec accusé de réception. 

Ce recours doit mentionner les motifs pour lesquels vous contestez la décision prise : erreur sur l'appréciation du patrimoine ou sur le nombre de personnes dans le foyer fiscal par exemple. Il faudra joindre à l'exposé de ces motifs une copie de la décision contestée.

Ce recours sera adressé à l'autorité compétente, qui vous notifiera sa décision une fois celle-ci rendue. Cette décision de recours sera alors définitive. 



Liens utiles


Simulateur d’aide juridictionnelle

Barème de l’AJ

Formulaires et notices

Attestation de protection juridique

Liste des Bureaux d'Aide Juridictionnelle

 

 

Horaires d'ouverture

Maison de la justice et du droit de Bourg-en-Bresse

Du Lundi au Vendredi :
9h00 - 12h00
13h30 - 17h00

 

Reproduction interdite - Tous droits réservés © 2021 Mentions légales - Réalisation AITEC2i Gérard Delorme